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Contrôle obligatoire des pulvérisateurs // Cas particuliers COVID-19

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Pour rappel, cette réglementation concerne tous les pulvérisateurs à l’exception des pompes à dos.

Tous les appareils doivent avoir un contrôle valide de moins de 5 ans ou bien avoir été achetés depuis moins de 5 ans (c’est alors la date de la facture d’achat qui fait foi).

A partir du 1 janvier 2021 : la validité du contrôle passe à 3 ans. C'est-à-dire que tous les contrôles ou les achats de pulvérisateurs neufs auront une validité de 3 ans.  Autrement dit, un contrôle effectué en 2020 aura une validité jusqu’en 2025. Un contrôle effectué en 2021 aura une validité jusqu’en 2024.

Cas particuliers COVID-19 

  • Les propriétaires de pulvérisateurs dont le contrôle arrive à échéance pendant la période de confinement auront 3 mois supplémentaires à compter de la date de sortie du confinement pour réaliser leur contrôle.
  • Pour les propriétaires dont le contrôle est arrivé à échéance avant la date du confinement (17 mars 2020): ils ne sont plus en règle et peuvent être sanctionnés.
  • Pour les contre visites arrivant à échéance pendant la période du confinement, leur délai est également repoussé si l'organisme de contrôle n'est pas en mesure de réaliser les inspections.