COVID19 - dispositif d'indemnisation exceptionnel des élevages de gibier à plumes
La décision FranceAgriMer décrivant le dispositif a été publiée sur BO-AGRI le 06 octobre.
Les principales caractéristiques du dispositif sont les suivantes :
• L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la perte de chiffre d’affaires (CA) et des surcoûts d’alimentation et d’euthanasie des éleveurs de gibier à plumes sur la période du 01/11/2020 au 28/02/2021 ;
• Le montant minimum éligible est de 1 000€ par demandeur ;
• Si, après instruction de l’ensemble des demandes d’aides, l’enveloppe des fonds disponibles pour la mise en œuvre de la présente mesure est dépassée, un coefficient stabilisateur est appliqué.
Les bénéficiaires sont les éleveurs de gibier à plumes.
Les éléments de calendrier sont les suivants :
- dépôt des dossiers du 07/10/2021 au 31/10/2021 ;
- instruction par les DDT au fil de l'eau jusqu'au 19/11/2021 ;
- paiement après application éventuelle du stabilisateur (qui sera calculé une fois que tous les dossiers auront été remontés à FAM).
La demande d’aide se fera de manière dématérialisée avec un dépôt des dossiers qui pourra être exclusivement réalisé sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.