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Informations et échéances règlementaires : rappels

- Le nouveau Plan Collectif de Restructuration (PCR 3)

- Les Droits "externes à l'exploitation" non primables

- Les actions à effectuer

Le nouveau Plan Collectif de Restructuration (PCR 3)

Inscription dans le cadre du nouveau PCR 3 avant le 31 octobre 2018 pour les 3 campagnes de plantations 2018/2019 ; 2019/2020 ; 2020/2021. Voir bulletin de septembre 2018.

Dernière minute : report de l’inscription au 15 novembre 2018 dans les communes classées « catastrophe naturelle ».

Les Droits "externes à l'exploitation" non primables

Ils concernent :

Les plantations réalisées avec des autorisations de plantations nouvelles délivrées à partir du 1er août 2016. Une aide à la restructuration du vignoble auprès de la région Occitanie est possible sous certaines conditions pour les nouveaux installés depuis moins de 5 ans.

Les plantations issues d’achats de droits par transferts entre particuliers réalisés sous l’ancien régime de droits de plantation avant le 31 décembre 2015. Ces plantations ne sont plus éligibles à l’aide à la restructuration depuis le 31 juillet 2018. Par contre, ces droits sont valides jusqu'au terme des 8 campagnes après arrachage (ex 2023 pour un arrachage campagne 2014/2015).      

Les actions à effectuer

Echéances

Actions*

Observations

Jusqu’au
15/12/2018

Demande préalable
d’arrachage auprès
de FAM 

Portail web
VITIRESTRUCTURATION

Arrachage
campagne
2018/2019

Avant toute
demande d’aide

Conversion de droits,
demande
d’autorisation de
plantation et plantation
anticipée

Portail web
VITIPLANTATION

 

 

Du 04/12/2018
au 30/04/2019
(28/02/2019
pour le PCR 3)

 

Demande d’aide
à la restructuration
du vignoble
(plantation,
mise en place
de l’irrigation,
pose du palissage)

Portail web
VITIRESTRUCTURATION

Pose du
palissage sur
vignes plantées
campagne
2016/2017
et/ou 2017/2018
pour les actions
de reconversion
variétale ou
modification
de densité

Du 09/05/2019
au 15/09/2019

Demande de
paiement

Portail web
VITIRESTRUCTURATION

Dépôt le
30/08/2019
pour le PCR 3

 

Ces différentes actions ne dispensent pas des intentions d’arrachages et plantations à effectuer auprès des services des douanes.

Un bulletin sur l’ensemble de la restructuration du vignoble 2018/2019 vous sera prochainement adressé dès que l’ensemble des règles d’application sera connue.

 

Thierry GRIMAL : Référent Règlementation Viticole

06 30 28 06 43

thierry.grimal@aude.chambagri.fr