L'obligation de vigilance
L’obligation de vigilance impose à tous les donneurs d’ordres de collecter et de procéder à la vérification de certains documents, dès la conclusion d'un contrat de 5 000 € H.T., et tous les six mois suivant sa conclusion :
- le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire,
- les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ou de l'Urssaf, selon le régime auquel est affilié le prestataire,
- un document attestant la régularité de son intervention,
- une attestation sur l'honneur que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l'embauche (DPAE).
Lorsque le donneur d’ordre ne vérifie pas la situation de son cocontractant en se faisant remettre les documents précités et que son cocontractant a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé (a juste fait l’objet d’un procès-verbal et non d’une condamnation), le donneur d’ordre est tenu solidairement avec son cocontractant :
- Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les pénalités de majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale.
- Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié.
- Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet (…) de la déclaration préalable à l’embauche et à défaut de délivrance du bulletin de paie » (article L. 8222-2 du Code du Travail).