Orages de septembre 2021- Reconnaissance du caractère de calamités agricoles.

Biens sinistrés:

Pertes de fonds sur sols, ouvrages agricoles, vignes.

Zone sinistrée:

Communes de:Alaigne, Bellegarde-du-Razès, Belvèze-du-Razès, Bizanet, Brugairolles, Cambieure, Donazac, Gaja-et-Villedieu, Issel, Lauraguel, Loupia, Malviès, Montgradail, Névian, Ornaisons, Pauligne, Pomy, Routier, Véraza, Villelongue-d’Aude

Conditions d’éligibilité requises :

- Etre exploitant agricole en activité à la date du sinistre;
- Justifier de la souscription d’une assurance multirisque agricole (incendie tempête) à la date du sinistre;

Indemnisation:
-lemontant de dommages,toutes pertes confondues, qui doit atteindre le seuil minimal de 1 000 €;
- les montants sont calculés sur la base du barème départemental;
- les conditions d’indemnisation sont fixées par l’arrêté ministériel du 17 septembre 2010 ainsi qu’il suit:

- Sols et ouvrages: 35%
- Vignes: 25%

Ces conditions sont vérifiées lors du traitement des dossiers par la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Les demandes d’indemnisation seront à formuler  avant le 15 avril 2022 dernier délai  par dossier «papier» à adresser par courrier postal à l’adresse suivante:

DDTM de l’Aude - Service économie agricole et développement rural
105 Bd Barbès CS 40001 – 11838 CARCASSONNE cedex

Le dossier d’indemnisation  est  à télécharger sur le site des services de l’État :

http://www.aude.gouv.fr/orages-septembre-2021-calamites-agricoles-a12496.html

ou sur demande auprès des services de la DDTM de l’Aude  par mail  :  ddtm-seadr-psea@aude.gouv.fr