Reconnaissance de calamités agricoles pour pertes de récoltes raisins de table et raisins de cuve
ATTENTION : Ce dispositif de calamité spécifique aux pertes sur raisins de cuve est réservé aux viticulteurs n’ayant pas souscrit de contrat d’assurance multi-risque climatique MRC (assurance récolte) .
Seuls les exploitants n’ayant pas souscrit ce type de contrat à la date du sinistre (8 avril 2021) peuvent déposer auprès de la DDTM de l’Aude un dossier de demande d’indemnisation à ce titre.
Les viticulteurs qui disposaient effectivement à la date du sinistre d’un contrat d’assurance multirisque climatique (MRC) seront informés début 2022 sur le dispositif spécifique les concernant, le calendrier et les modalités de versement d’une indemnité complémentaire à celle prévue par leur assurance.
Les demandes d’indemnisation sont à formuler avant le 15 février 2022 dernier délai.
Le dossier d’indemnisation et sa notice sont à télécharger sur le site des services de l’État:
http://www.aude.gouv.fr/calamites-agricoles-procedures-en-cours-r1949.html
ou sur demande auprès des services de la DDTM de l’Aude par mail : ddtm-seadr-psea@aude.gouv.fr
Vous trouverez toutes les informations et la procédure à suivre dans le communiqué de presse à télécharger ci-contre.