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Une formalité de plus à déclarer au CFE pour les couples

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22 octobre 2021

2022,  2021,  Entreprise agricole,  Gestion de l'entreprise

Le conjoint qui travaille régulièrement sur l'exploitation doit être déclaré.

Depuis le 1er septembre 2021, une nouvelle attestation s'ajoute au formalisme. (Voir fichiers ci-contre)

Merci de contacter votre CFE agricole au 04 68 11 79 48 (permanence téléphonique 13 h 30 - 17 h du lundi au jeudi et 13h 30 -16 h le vendredi).

A défaut de déclaration, et depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le conjoint sera réputé exercer son activité en tant que salarié de l'exploitation.