Loi Egalim en restauration collective

Les objectifs de la loi Egalim :

• Améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (juste rémunération des agriculteurs…) ;
• Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits pour une alimentation saine, de qualité et durable ;
• Permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable. Le gouvernement fait de la politique de l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales et un vecteur de santé publique et de transition écologique

5 mesures phares pour la restauration collective :

• Des produits durables et de qualité dans les assiettes : 50 %de produits durables et de qualité, dont 20% de produits biologiques depuis le 1^er janvier 2022 et 60 %de produits durables et de qualité pour les viandes et les poissons au 1erjanvier 2024 (taux porté à 100% pour la restauration d’Etat).

         Comptabilisation des % en valeur d’achats HT par année civile

          Les produits durables et de qualité ciblés :

Les produits locaux ou «de proximité» ne répondent pas à la définition d’un produit  durable et de qualité.

• Information des convives :

• • Information des usagers une fois par an, par voie d’affichage et par communication électronique, de la part de produits durables et de qualité
  • Affichage en permanence dans le restaurant de la part de produits durables et de qualité et de produits issus des PAT

• Diversification des sources de protéines et menu végétarien :

• • Plan pluriannuel de diversification des protéines pour les restaurants qui servent plus de 200 couverts par jour en moyenne (extension au privé à partir du 1erjanvier 2024)
  • Obligation de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine dans la restauration scolaire. Pérennisé par la loi Climat et Résilience
  • Obligation de proposer une option végétarienne quotidienne dans la restauration collective d’Etat les établissements publics et entreprises publiques nationales* au 1erjanvier 2023
  • Expérimentation pour les collectivités territoriales volontaires de proposer une option végétarienne quotidienne obligatoire (expérimentation pour 2 ans)

Qu'est-ce qu'un un menu végétarien ?

Le menu végétarien ne doit pas comprendre de viande, ni de poisson ou mollusques et crustacés, ni en entrée, ni en plat, ni en ingrédient dans la sauce et la garniture. Il peut cependant comporter des œufs ou des produits laitiers.

• Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons alimentaires :

• • Obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire et de réaliser un diagnostic préalable
  • Interdiction de détruiredes denrées alimentaires encore consommables
  • Pour opérateurs qui préparent plus de 3 000 repas par jour,
  • Obligation d’établir une convention de don avec association caritative habilitée
  • Obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don
  • Obligation de rendre publics les engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne et les résultats obtenus
  • Expérimentation du recours à une solution de réservation de repas

• Substitution des plastiques

« ma cantine» est la plateforme numérique gouvernementale d'information et d'accompagnement des tous les acteurs engagés dans une restauration collective durable qui permet de :

• Comprendre les mesures de la loi ;
• Accompagner les utilisateurs avec des outils et des ressources ;
• Communiquer en générant une affiche ou en publiant les informations des cantines ;
• Collecter les données en vue de l’élaboration du bilan statistique annuel par l’administration.

Sur cette plateforme :

• À utiliser : un autodiagnostic et un tableau de bord pour se positionner et planifier sa progression dans la démarche ;
• À télécharger : un tableur pour le suivi des achats, des modèles d’affiche pour l’information des convives, et un outil de suivi des achats pour alimenter le bilan annuel ;
• À consulter, des informations sur les mesures de la loi et les ressources produites par le Conseil national de la restauration collective (CNRC)