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Aide au dispositif de lutte biologique par confusion sexuelle

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Les dossiers complets doivent être déposés au Conseil Départemental avant le 31 janvier 2021.

La lutte biologique par confusion sexuelle représente une réelle solution alternative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Face aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels est confrontée la filière, cette technique occupe une place d’importance dans l’itinéraire technique de protection de notre vignoble. Plus les surfaces de vignoble « confusées » seront étendues, et plus l’efficacité de ce dispositif sera grande.

Le dispositif est opérationnel pour 5 ans.
L’aide départementale intervient uniquement sur deux ans maximum pour le traitement de nouvelles parcelles. Comme les campagnes précédentes, l’aide intervient de façon forfaitaire :
• 40€ / ha en première année (pour les parcelles dont le dispositif de lutte biologique sera mis en place pour la 1ère fois en 2021).
• 20€ / ha en deuxième année (pour les parcelles dont le dispositif de lutte biologique a été mis en place pour la 1ère fois en 2020).

Les dossiers complets doivent être déposés au Conseil Départemental avant le 31 janvier 2021.
Ces 2 annexes Excell sont à transmettre par mail : agriculture-tourisme-patrimoine@aude.fr

Quelques précisions :
- Les caves coopératives étant inéligibles, chaque adhérent doit constituer son dossier individuel. Cependant les caves coopératives peuvent continuer à centraliser les demandes de ses adhérents et se charger des tableaux de relevé des parcelles et de la cartographie. Ces éléments doivent se retrouver dans chaque dossier individuel.
- Pour ce qui est de la déclaration des aides publiques au titre de la règle « de minimis », la DDTM peut, le cas échéant, vous apporter une réponse quant à l’état des engagements publics sur votre exploitation.

Cette aide du Conseil Départemental est une aide « de minimis » donc elle doit apparaître dans la déclaration, qu’elle soit accordée ou non, payée ou non.
- S’il s’agit de la 2ème année de demande d’aide, le dossier précédent doit avoir été soldé pour pouvoir prétendre à une nouvelle demande.
- Le paiement ne peut intervenir que 2 mois après le vote de la subvention. La durée de validité de l’aide est de 1 an à compter de la date du vote, ensuite la subvention est caduque.