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Distance Sécurité Riverains

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NOUVELLE CHARTE d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 2022

Qu'est-ce que c'est ?

La loi de 2018 a instauré les chartes d’engagements à l’échelle départementale visant la protection des zones habitées par la mise en place de mesures liées à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Une première charte d’engagements en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques a été mise en place en 2020 dans l’Aude. Des décisions du Conseil Constitutionnel, et du Conseil d’État du 15 novembre 2021 ont rendu nécessaire l’évolution des chartes au niveau national afin d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects.

Suite à une concertation partenariale et publique, la nouvelle charte a été validée par le Préfet le 26 juillet 2022 après prise en compte de modifications. Elle est consultable sur le site de la Préfecture.

Qui est concerné ?

Les distances à respecter

Cette charte définit les distances à appliquer en proximité de riverains et de travailleurs permanents selon les cultures.

En complément, l’arrêté préfectoral DDTM – SEADR-2016-019 en vigueur depuis 2016, définit les distances à appliquer en proximité de lieux accueillant des personnes vulnérables (école, maison de retraite, hôpital) et les horaires sensibles de non traitement.

Quelles obligations pour l'agriculteur ?

Les agriculteurs doivent en proximité de riverains, travailleurs ou lieux accueillant des personnes vulnérables utiliser un moyen de prévenance individuel tel que par exemple le gyrophare sur le tracteur de son entrée au champ et jusqu’à la fin du traitement.

Attention : l’agriculteur doit avoir la charte sur lui lors du traitement en version papier ou dématérialisée

Où trouver l'information pour les riverains ?

Un calendrier annuel de traitement est consultable pour visualiser les différentes périodes d’épandage de produits phytosanitaires pour les différentes cultures.

Un bulletin mis en place par la Chambre d’agriculture de l’Aude, en liaison avec les Bulletins de Santé du Végétalet consultable ici permettra aux riverains et travailleurs d’évaluer chaque mois la probabilité de traitements par rapport aux principales cibles et cultures.

Comité de suivi départemental

Un comité de suivi se réunira une fois par an et les comptes rendus seront consultables sur cette page

Cellule de gestion des conflits

Un formulaire est mis en place ici pour pouvoir réunir en cas de besoin un comité de gestion des difficultés ou conflits.

Contact Chambre

Chloé GUERIN

Chef d'équipe diversification végétale et appui aux productions / référente phyto

Tél : 06 74 09 40 04

Nicolas SOURD

Chargé de mission animation régionale Ecophyto Narbonnais Minervois

Tél : 06 70 75 97 30