Zones vulnérables

La directive dite « nitrate » adoptée en 1991 vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles et à prévenir toute nouvelle pollution type.
En application de cette directive, des programmes d’actions sont définis et rendus obligatoires sur les zones dites vulnérable aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Ils comportent les actions et mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, afin de limiter les fuites de nitrates vers les eaux souterraines et les eaux douces superficielles.

UNE NOUVELLE DELIMITATION

Les  délimitations actuelles sont régies  par les arrêtés des préfets coordonnateurs de bassin du 21/12/2018 sur Adour Garonne et du 21/02/2017 et 24/05/2017 pour le bassin Rhône Méditerranée Corse.
Les règles utilisées pour cette nouvelle délimitation respectent les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et les modalités de désignation de zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R.211-76 et R.211-77 du code de l’environnement. Elles prennent notamment en compte les points suivants :
•    le risque d’eutrophisation avec le classement des masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l ;
•    le classement des communes de l’ensemble de la masse d’eau souterraine considérée comme atteinte par la pollution (teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l ou sans tendance à la baisse au-dessus de 40 mg/l).

 
DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES

Le sixième programme d’actions « nitrates » est constitué d’un programme d’actions national (PAN) sur l’ensemble des zones vulnérables françaises et d’un programme d’action régional (PAR) qui, de manière proportionnée et adaptée sur le territoire, renforce certaines mesures du PAN et fixent des actions supplémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.
Le PAR de la région Occitanie est  fixé par un arrêté préfectoral du 21/12/2018.

Il s’articule autour de 10 mesures du programme d’actions :

• Périodes d’interdiction d’épandage
• Stockage des effluents d’élevage
• Plan de la fertilisation  azotée
• Plan prévisionnel de fumure et cahier d’enregistrement des pratiques
• Limitation de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandue annuellement par l’exploitant (plafond 170kgN/ha)
• Conditions particulières d’épandage
• Couverture des sols pour limiter les fuites d’azotes au cours des périodes pluvieuses
• Bandes végétalisée le long des cours d’eau et des plans d’eau de plus de 1 hectare
• Gestion des parcours de volailles, palmipèdes et porcs
• Obligations s’appliquant aux serres hors sols