La protection de l'agriculture contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l'indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) pour les aléas non assurables. 

CE QUI RELÈVE DES CALAMITÉS

Sont considérés comme calamités agricoles les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Article L 361-5 du Code rural et de la pêche maritime.

Donnent lieu à indemnisation, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles et non assurés.

Quelles sont les démarches
à effectuer par l’agriculteur sinistré ?

Lorsque vous constatez des dommages sur votre exploitation suite à une calamité agricole vous devez signaler la nature et l’importance des dégâts :

Se rapprocher de la Chambre d'agriculture

Dès la survenance d’un sinistre, se rapprocher de la Chambre d’agriculture qui organise conjointement avec la DDTM 11 le recensement des sinistrés et participe au côté de l’Etat à la préparation de la demande de reconnaissance de l’Etat de calamité agricole :

• La nature du sinistre
• La (ou les) commune sur laquelle vous avez constaté des dégâts
• Les cultures sinistrées
• L’importance des dégâts

A compter de ce recensement, la DDTM 11 va dépêcher sur les lieux une mission d’enquête pour constater les dégâts et en apprécier l’importance.

Puis le Comité départemental d’expertise sera convoqué afin d’établir un rapport demandant le classement au titre de Calamité agricole du sinistre constaté par le Ministre chargé de l'agriculture, après avis Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Un arrêté de reconnaissance sera alors pris.

Dans un deuxième temps, les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du CNGRA en les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts. Le préfet met alors en place un dossier d’indemnisation dans les trente jours suivant l’affichage de l’arrêté interministériel en mairie. Ce dossier peut être rempli par télé-déclaration .

Attention vous disposez d’un mois a compter de la parution du formulaire d'indemnisation pour déposer votre dossier.

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Contactez votre assurance

Signalez les dégâts à votre assureur, dans un délai de 5 jours, si les dommages constatés sont couverts par vos contrats d’assurance.

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Contactez la Mairie

Signalez les dégâts à la mairie de la commune où sont situées les parcelles sinistrées. Cela doit permettre au maire de juger de la suite à donner à l’échelle de la commune (demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles et demande d’exonération fiscale pour les parcelles sinistrées).

A noter, que les accueils de mairie sont parfois mal informés de la procédure. Ils doivent enregistrer vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone…), le type de dégâts aux cultures et les secteurs concernés. Il n’y a pas de formulaire spécifique. Un cahier de doléances faisant très bien l’affaire.

Il faut aussi faire des photos pour garder une trace des dégâts.

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Se rapprocher de la DDTM, dans un second temps

Dans un second temps, en cas de reconnaissance de l’aléa climatique au titre des calamités agricoles vous devrez, vous rapprocher de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour les pertes de fonds ou de récoltes éligibles  au régime de la calamité agricole.

A compter de la publication de l’arrêté en mairie, les exploitants ont 30 jours pour adresser leur dossier de demande d’indemnisation à la DDTM (par téléprocédure ou papier).

Lorsque la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles concerne des pertes de récolte, la demande de reconnaissance auprès du CNGRA ne peut être déposée avant la fin de la campagne de production.

Vous serez informé par la Chambre d’agriculture quand les dossiers pourront être déposés.

Attention ! Sauf modification exceptionnelle des règles actuelles de la procédure des "calamités agricoles", la viticulture n'est pas éligible pour la perte de production car le risque de gel est assurable.

Quelles sont les mesures
d’accompagnement habituelles?

•    Aides à la Trésorerie

Si l’aléa climatique entraîne ou va entraîner des problèmes de trésorerie vous pouvez :

• Demander des plans d’étalement (des reports) ou des prises en charges de cotisations sociales auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Vous pouvez contacter la MSA à MSA Grand Sud, 6, rue du Palais - 11000 Carcassonne ou sur le site www.msagrandsud.fr. Vous pouvez aussi prendre contact avec votre MSA si vous rencontrez des difficultés sociales.

Pour en savoir plus :

Téléchargez la plaquette MSA.

• Demander des plans d’étalement (des reports) ou des exonérations de taxes auprès de la DDFiP (Direction Départementale des Finances Publiques).

Adresse :

Direction départementale des finances publiques
Place Gaston Jourdanne
11 833 CARCASSONNE Cedex 9

Tél : 04.68.77.44.44
courriel :ddfip11@remove-this.dgfip.finances.gouv.fr

Plan d’accès

Horaires d’ouverture au public à la Cité Administrative

lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30 à 12h30
Fermeture : tous les après-midi

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•    Activité partielle salariés

Si vous avez des salariés et que l’aléa climatique entraîne une diminution de l’activité, vous pouvez faire une demande d’aide d’activité partielle auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Cette demande s’effectue en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

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•    Cellule agriculteurs difficultés

Si les difficultés dues au sinistre climatique mettent en péril l’avenir de votre exploitation, vous pouvez contacter la cellule « agriculteur en difficulté » de la Chambre d’agriculture.

Pour en savoir plus.

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•    Banques & assurances

Les banques et assurances mettent en place des mesures d’accompagnement pour cela prenez contact avec votre conseiller en banque ou en assurance.

La demande d'indemnisation

Qui peut faire une demande d'indemnisation ?

Tout exploitant agricole peut demander un dossier d’indemnisation auprès la DDTM 11 à condition :

• D’avoir souscrit au moment du sinistre une assurance incendie-tempête sur ses bâtiments d’exploitation (l’assurance habitation n’est pas recevable) ou une assurance grêle ou multiclimatique permet de prétendre à l’indemnité de base
• D’avoir a minima une assurance pour le matériel agricole
• D’avoir son exploitation entière ou pour partie dans la zone reconnue sinistrée
• D’avoir au moins une culture reconnue sinistrée
• La demande d'indemnisation est présentée part : 
  • L'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures
  • Le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols
  • Le propriétaire des bâtiments lorsque les dommages affectent les bâtiments
  • Le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif

Conditions d'indemnisations

Pour être recevables, les dommages aux récoltes subis et reconnus par l’arrêté ministériel doivent représenter :

• Une perte supérieure à 30 % de la production théorique de la culture ou 42 % s’il s’agit d’une production bénéficiant d’une aide couplée PAC,
• Et être supérieurs à 13 % du produit brut théorique de l’exploitation.

Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour l’alimentation des animaux de l’exploitation, le dommage indemnisable au titre des pertes de récolte est le déficit fourrager, défini comme les besoins alimentaires des animaux non couverts par la production fourragère du fait des pertes subies.

Pour être recevables, les dommages relatifs aux pertes de fonds et reconnus par l’arrêté ministériel doivent représenter au moins 1.000 € de dégâts.

Calcul des indemnités

Le Comité départemental d'expertise établit, pour l'année civile en cours et pour une durée maximale de trois années, un barème destiné à permettre l'évaluation des dommages subis.

En cas de calamités, les dommages sont évalués :

• Pour les bâtiments, d'après les conditions fixées par la police d'assurance
• Pour le cheptel mort ou vif, d'après sa valeur au jour du sinistre
• Pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture établis par le barème départemental.
• Pour les récoltes ou cultures, d'après les frais nécessaires pour la remise en culture si celle-ci peut être de nouveau réalisée dans des conditions normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire, d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu, l'expertise se faisant au niveau de l'exploitation.

L'indemnité allouée ne peut dépasser 75 % des dommages subis.