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Agriculteurs fragilisés

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Votre exploitation connait des difficultés ?

L’entreprise agricole peut être confrontée à des difficultés de différents niveaux  qui sont qualifiées de ponctuelles lorsqu’il s’agit par exemple d’un accident climatique (gel, grêle, inondation, incendies…) ou de structurelles lorsque persistent dans le temps des difficultés sur la production, sur la trésorerie, les recettes….

Dans certains cas un problème de santé de l’exploitant, d’un membre de la famille, un problème familial peuvent également avoir des conséquences sur l’économie de l’exploitation.

Quelle  que soit la raison des difficultés il est important de ne pas s’isoler et de s’adresser aux interlocuteurs dédiés de la Chambre d’Agriculture ou des autres Organismes Professionnels Agricoles (MSA par exemple)

Depuis Décembre 2017 une cellule d’accompagnement des agriculteurs en situation difficile a été créée par la Préfecture. Cette cellule animée par la DDTM réunit la Chambre d’Agriculture, le Centre d’Economie Rurale (CER),  les banques, les services fiscaux, la MSA, ARTERRIS, le GDS.

Cette cellule a pour mission d’identifier la cause principale des difficultés rencontrées et de désigner la structure la plus concernée qui sera de ce fait réfèrente pour l’accompagnement de l’exploitant.

Pour saisir cette cellule vous devez remplir le formulaire dédié et l’adresser à la DDTM.

Dispositifs pour soutien aux agriculteurs en difficultés

L’année 2018 est une année où toutes les filières connaissent des difficultés soit pour des raisons climatiques, de baisse des rendements, de baisse des cours, de marchés en surproduction…
Des menaces pèsent également sur les exploitations situées en Zone Défavorisée notamment dans la Piège

Dans ce contexte il est important que tous les salariés de la Chambre soient mobilisés pour accompagner les agriculteurs aussi  je viens vous apporter quelques précisions  sur le fonctionnement des dispositifs en place pour les agriculteurs en situation de fragilité économique et/ou personnelle dans le Département.

La cellule départementale d’accompagnement aux agriculteurs en situation fragilisée

réunit la DDTM,et les techniciens de la  Chambre d'Agriculture, de la MSA, de CER France,  de la Banque de France, des services fiscaux, des banques, d’ARTERRIS et du syndicalisme;
Cette cellule peut être saisie par tout agriculteur sans conditions d'âge ni de revenus
•    un formulaire simplifié permet aux membres de la cellule d’identifier un référent en fonction du problème rencontré ... (voir pièce jointe)
•    le référent prend contact avec l’agriculteur et l'aide dans les démarches diverses à mettre en œuvre
•    le référent identifie le dispositif le plus adapté à sa situation.

Les différents dispositifs « Audit » :

  • Le programme « objectif Résilience »
    • permet à l’agriculteur de faire un point sur sa situation et d’identifier des pistes d’actions   
    • sans participation financière de l’agriculteur (financement APCA et Chambre d’Agriculture)
  • l’aide à l’audit global de l’exploitation
    • permet à l'agriculteur de bénéficier d'un audit d'exploitation afin de réaliser un plan d'actions pour trouver des solutions; le plan d'action peut comporter des prises en charge de cotisations sociales et d'intérêts de prêts ... Nous attendons de nouveaux textes pour savoir si des aides complémentaires seront possibles;
    • le coût de l'audit est pris en charge par l'Etat et la Chambre d’Agriculture
    • il y a des critères d'éligibilité à ce dispositif essentiellement économique (formulaire CERFA 15907*01)
  • le dispositif  dérogatoire pour les exploitations sortant d’une zone défavorisée simple  
    • a pour but d’établir un audit global de l’exploitation comportant un bilan technique, économique, financier et social de l’exploitation, d’identifier les opportunités, d’élaborer un plan d’actions et éventuellement d’orienter vers des dispositifs d’accompagnement
    • les critères ne sont pas économiques : il faut notamment justifier de l’exclusion de son exploitation de la zone défavorisée simple (ZDS)
    • le coût de l'audit est pris en charge par l'Etat et la Chambre d’Agriculture
    • date limite de saisine de la DDTM : 31/12/2019 (imprimé CERFA 15926*01)

Le PASS Solidarité Aude-Occitanie

doté d’une enveloppe de 500 000 € est une aide de la Région disponible jusqu’au 30 avril 2019

Les modalités d’intervention du PASS Solidarité Aude-Occitanie

  • subvention d’investissement pouvant aller jusqu’à 70% des dépenses éligibles d’un montant compris entre 5 000 € et 20 000 €
  • Ce PASS s’adresse aux entreprises indépendantes de moins de 250 salariés quelque soit leur secteur d’activité (hors activités de services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances et toute entreprise hors champ d’application du règlement de minimis) et aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales et de service quelle que soit leur taille.
  • L’entreprise doit avoir au moins un établissement dans une commune visée par l’arrêté du 17 octobre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JORF n° 0241 du 18 octobre 2018 texte n°11). Il est précisé qu’un second arrêté pourrait être pris pour compléter cette liste : le cas échéant, le présent dispositif sera ouvert à ces communes.

Le PASS Solidarité Aude-Occitanie permet notamment de couvrir :

  • les frais de remise en état : Intervention de prestataires externes pour la remise en état des locaux et machines : nettoyage, remise en route, rafraichissement (second œuvre), réparation de machine et outils de travail (dont récupération de données), réparation de véhicules professionnels (pour être éligibles les véhicules  professionnels endommagés suite au sinistre doivent être référencés dans la déclaration de sinistre).
  • les investissements matériels et les réaménagements liés à l’appareil productif et aux activités professionnelles :
  • Achat de matériel de production neuf ou d’occasion,
  • Rachat de véhicules professionnels neufs ou d’occasion si le précédent véhicule a été mis au rebut suite au sinistre,
  • Dépenses d’investissements nécessaires au fonctionnement de l’activité (exemples, vitrines, caisses enregistreuses, rachat de stock de matières, rachat de petit matériel d’exploitation),
  • Frais de réaménagement des abords immédiats (parkings, signalétique,…), notamment pour faciliter l’accès aux activités

Pour être éligibles, ces dépenses doivent être mentionnées précisément dans la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance.

Le PASS devra être prescrit par l’ensemble des partenaires : CCI, CMA, intercommunalités, plateformes… sur un dépôt de dossier simplifié et un traitement administratif réactif.

Les entreprises peuvent déposer en ligne leur dossier à l’adresse suivante :
del.laregion.fr
Les correspondants sont pour :L’agence AD’OCC : Madame Anne Victor :
Les entreprises peuvent cumuler les 2 fonds

Le Fonds d’aide « Catastrophe Naturelle – Entreprises sinistrées  de l’Aude »  

doté d’une enveloppe de 1 millions d’euros est géré par les relais de l’association INITIATIVES Occitanie  et est disponible jusqu’au 31 mars 2019

Les modalités d’intervention de l’avance remboursable

  • Jusqu’à 10 000 € maxi
  • Le différé de remboursement de  6 à 12 mois mobilisable permet de bénéficier de fonds pour redémarrer, générer de la trésorerie, des liquidités rapidement.
  • Cette avance est remboursable sur 48 mois maximum à partir de la date de signature du contrat (exemple un différé de 12 mois et  36 annuités de remboursement de l’avance / un différé de 6 mois et 42 annuités de remboursement
  • L’entrepreneur peut aussi rembourser de façon anticipée, sans frais, dès qu’il reçoit ses indemnités d’assurances, subvention…

Le dossier est présenté au comité d’agrément  de la structure initiative référente, pour une analyse du dossier et se prononcera sur l’accord de l’avance remboursable. Ce comité est composé du Président de la Plateforme Initiative, d’un élu de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, d’un élu de la Chambre de Métiers, d’un élu de la Chambre d’Agriculture ainsi que du Directeur de la Banque de France, et des opérateurs techniques qui ont monté le dossier avec l’entrepreneur (Technicien CCI, CMA, ou Chambre d’Agriculture ).

Les techniciens à contacter sont

Pôle ENTREPRISES : 04 68 11 79 27 Denis LAPEYRE, Isabelle ISCLA Pierre PECH et Hélène CHAMPRIGAUD
Pôle VITICULTURE : 04 68 11 79 61 Céline FORGET
Pôle POLYCULTURE : 04 68 94 50 00 Frédéric ROZIS
Pôle ELEVAGE : 04 68 11 79 81  Elodie KLEIN