Le contrôle pulvérisateur

Obligation de contrôle tous les 3 ans

Tous les pulvérisateurs sont concernés sauf les appareils à dos :

• appareil de plus de 5 ans n'ayant jamais été contrôlé > propriétaire en infraction
• appareil acheté neuf > 1er contrôle à réaliser  au bout de 5 ans à compter de la date de facturation, puis tous les 3 ans

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044097843

Réalisation du contrôle

La Chambre d'agriculture de l'Aude est conventionnée au CRODIP/Indigo, réseau agréé par le GIP Pulvés (n° d’agrément E001) et accrédité COFRAC ISO 17020 (accréditation n°3-290).

Son inspecteur, M Vincent BANO, réalise les contrôles conformément à la démarche qualité.

Remise d'un rapport à l'issue du contrôle mentionnant :

• les éventuels défauts
• les mesures
• la conclusion : « Pulvérisateur en bon état » = apposition d'une pastille verte avec date limite de validité du contrôle / «Contre visite» / «Contrôle complet»
   

Ce rapport permet également d'évaluer la qualité de pulvérisation de son appareil et d'améliorer son efficacité.

Comment préparer le contrôle de son pulvérisateur ?

Le pulvérisateur doit être :

• parfaitement propre : intérieur, extérieur, filtres et buses
• en état de marche
• équipé de la protection de cardan
• présenté avec de l'eau claire dans la cuve principale ainsi que dans la cuve de rinçage le cas échéant
• présenté avec le tracteur habituel (dans le cas d’un DPAE avec capteur de vitesse sur le tracteur)

Attention, le non-respect de ces recommandations peut compromettre l’intervention de l’inspecteur et entrainer le report ou l’annulation du contrôle.

Quelles sont les sanctions ?

Le contrôle du pulvérisateur est vérifié dans le cadre de la PAC, HVE, Terra Vitis...

En cas de non réalisation de ce dernier, le propriétaire est soumis à une pénalité allant de 1 à 5% de leur aide en fonction de la date de passage à laquelle le propriétaire était soumis.

De même, un propriétaire qui ne soumet pas son pulvérisateur au contrôle est en infraction et s’expose à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 1 500 €).