Fiscalité de l'emploi

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Exonérations pour l'emploi de salariés

Les employeurs agricoles comme ceux des autres secteurs de l’économie bénéficient des dispositifs généraux de réduction de charges.

Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires dite « réduction Fillon » :

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction dite « Fillon ») dues au titre des assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales. Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, cette réduction concerne également la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), la contribution solidarité autonomie (CSA) et dans une certaine limite, les cotisations patronales AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles). C’est dans ce cadre qu’est mis en œuvre le dispositif « zéro cotisations » au niveau du Smic prévu par le Pacte de responsabilité et de solidarité.

Ainsi, les cotisations employeur sont réduites :

  • de 28,02 % pour les employeurs soumis à une contribution Fnal de 0,10 % (employeurs occupant moins de 20 salariés et employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code),
  • de 28,42 % pour les employeurs soumis à une contribution Fnal de 0,50 % (autres employeurs).

Réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu la mesure de modulation des cotisations patronales d’allocations familiales, sous la forme d’un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % précédemment) pour les rémunérations dont le montant annuel est inférieur à 3,5 fois le SMIC (61 598,04 €), alors que cette mesure était initialement réservée aux salaires annuels inférieurs à 1,6 SMIC (28 159,10 €).

Heures supplémentaires :

Les allègements sur les heures supplémentaires ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. Depuis le 1er septembre 2012, la réduction des cotisations salariales a été supprimée et la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire est réservée aux seules entreprises employant moins de 20 salariés.

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Ces dispositifs d’exonération peuvent se cumuler avec le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). L’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…) peuvent en bénéficier. Il est égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC.