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PROTECTION DES RIVERAINS

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La loi Egalim (Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) de 2018 a instauré les chartes d’engagement à l’échelle départementale visant la protection des zones habitées par la mise en place de mesures liées à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Charte d’engagement dans l’Aude

Les textes publiés le 27 décembre 2019 ont instauré des distances de sécurité et impliqué une concertation publique dans la mise en œuvre de chartes départementales d’engagements.

Dans l’Aude, suite à une concertation partenariale et publique, la charte a été validée par Madame la Préfète le 24 Novembre 2020 après prise en compte de modifications. Elle est consultable sur le site de la Préfecture et dans la rubrique « Télécharger » ci-contre.

Les comptes rendus du comité de suivi départemental seront communiqués sur cette page.
 

Références réglementaires :

Code rural et de la pêche maritime : articles L. 253-8, D. 253-46-1-2, D. 253-46-1-3, D. 253-46-1-5

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », article 83

Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Arrêté JORF n°0302 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 n°0108 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.