Crédits d'impôt
LES CREDITS D'IMPOTS EN 2022
Le crédit d’impôt Bio
Qui peut en bénéficier ? Les entreprises agricoles ayant un minimum de 40% de leur recette qui relève de la production biologique.
Montant : 3 500€ par an
Multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 pour les GAEC :
- Moins de 5 associés : 3 500€/associé
- A partir de 5 associés : 14 000€ à répartir entre tous les associés
Si vous bénéficiez aussi d’une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique, le plafond sera fixé à 16 000 €
Il est cumulable avec
- l'aide à la conversion ou au maintiende l'agriculture biologique. Dans ce cas, la somme des deux aides ne pourra pas excéder 4000 €
- le crédit d’impôt HVE
Il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt « sortie du Glyphosate »
Le crédit d’impôt HVE
Entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » (niveau 3) Leur certification, qu’elle soit gérée individuellement ou collectivement, doit être en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022
Montant : 2 500 €accordé une seule fois
Multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 pour les GAEC :
- Moins de 5 associés : 2 500€/associé
- A partir de 5 associés : 10 000€ à répartir entre tous les associés
Imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2021 ou 2022
Il est cumulable avec le crédit d'impôt relatif à l'agriculture biologiqueainsi qu'avec les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 € sur une année
Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate »
Qui peut en bénéficier ? Entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres … et qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022, ainsi que les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures mentionnées ci-dessus.
Montant : 2 500 €en 2021 et/ou 2022
Multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 pour les GAEC :
- Moins de 5 associés : 2 500€/associé
- A partir de 5 associés : 10 000€ à répartir entre tous les associés
Le crédit d’impôt pour absence d’utilisation du glyphosate ne sera pas cumulableavec les crédits d’impôt en faveur de l'agriculture biologique et/ou en faveur des exploitations certifiées HVE.
Formulaire
La déclaration consiste à :
- cocher la case [Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique]
- ET/OU cocher la case [Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale]
- OU cocher la case [Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate]
Formulaire Bio
Le crédit d’impôt bio nécessite en supplément le dépôt d’une déclaration spéciale
LIENS UTILES
Aides aux investissements en AB
Pass expertise BIO
Aides Minimi