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Réforme de la PAC 2023

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Quels changements ?

Au-delà des tendances de fond, certaines spécificités de la réforme concernent directement les fermes bio.

PILIER 1 : L’accès aux aides de la PAC est soumis au respect des règles de conditionnalité.

Précédemment, il y avait 2 entités : la conditionnalité et le verdissement. La certification bio exemptait les agriculteurs bio des obligations de verdissement. A partir de 2023, ces 2 entités fusionnent pour la conditionnalité des aides PAC, et les agriculteurs bio devront respecter les BCAE (bonne conduite agroenvironnementale), notamment 4 nouvelles mesures :

BCAE 1 : concerne le maintien des prairies permanentes (PP). Les prairies permanentes bio devront se référer au ratio régional avant d’être retournées.

BCAE 6 : couverture des sols obligatoire lors des intercultures longues ; respect des dates d’implantation ou de destruction, et des couverts autorisés. Distinction entre zones vulnérables et hors zones vulnérables, où la couverture végétale est obligatoire au moins 6 semaines entre le 1er sept. et le 30 nov. Des dérogations restent possibles (argiles-palombes-mais), mais l’absence de sols nus est la règle.

BCAE 8 : minimum 4% des terres arables doivent être constituées d’éléments et de surfaces non productifs. Les SIE évoluent en Infrastructures agro-écologiques (IAE). Plusieurs exemptions possibles non détaillées ici. Les jachères bio non déclarées en SIE précédemment ont perdu leur caractère de terres arables.

BCAE 9 : interdiction de convertir et/ou labourer les prairies sensibles en zones Natura 2000.

Un nouvel article sur la conditionnalité sociale est introduit, relatif à l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail.

Ecorégime : voie de la certification
2023 
Montants110 €/ha
Conditions 
  • Etre agriculteur actif
  • Avoir 100% ce ses surfaces certifiées Bio ou en conversion
  • Disposer au minimum d'1 DPB (ou d'une part)
  • Ne pas avoir un contrat CAB/MAB en cours sur la totalité de la SAU.
 
DémarchesDossier PAC (Télépac)

 

L’éco régime (nouvelle aide verte) concerne des engagements volontaires qui vont au-delà des BCAE. Il propose 3 voies d’accès et 3 niveaux de paiement d’aides en complément des DPB.
Pour la voie des certifications, les fermes bio ont accès au régime de niveau 3 soit 110€/ha, si 2 conditions sont respectées : avoir 100% de l’exploitation engagée en AB (certifiée ou en conversion) et ne pas toucher d’aide à l’AB du 2nd pilier (CAB ou MAB) sur 100% des surfaces.

La totalité de la surface bio ne doit pas être aidée (conversion ou maintien) : c’est le cas des jachères par exemple ou des fermes avec plafonnement des aides. 

Une ferme dont 100% de la surface est en mode bio, avec des animaux en conventionnel, peut bénéficier du niveau 3 car seules les surfaces comptent. 

Attention : les exploitations qui bénéficieront d’aide MAB en 2023 sur la totalité de leur surface ne pourront pas prétendre au niveau 3 de l’éco-régime (double financement), comme toutes les fermes mixtes en bio. 

Pour les exploitations mixtes, il est possible d’atteindre le niveau 2 de l’éco-régime à 81 €/ha par la voie des pratiques agricoles (surfaces en terres arables avec un score de 5) ou par la certification HVE2, ou bien par un niveau supérieur à 10% d’infrastructures agroécologiques/SAU. 

PILIER 2 : Les aides surfaciques bio

Détails sur les tableaux ci-contre

Conversion Agriculture Biologique (CAB) 

L’aide à la conversion est accessible à tous les exploitants agricoles dont les surfaces sont en première ou en seconde année de conversion et n’ont jamais bénéficié d’aide BIO auparavant. Les engagements signés par les agriculteurs ont une durée de 5 ans. Les engagements sont plafonnés à 15000€ (sauf transparence GAEC, JA).  

Maintien Agriculture Biologique (MAB) 

La Région Occitanie a ouvert en 2023 l’aide au maintien (MAB), selon les mêmes modalités qu’en 2022 et 2021 : aide annuelle et plafonnée à 5000€/ exploitation, excluant les légumineuses fourragères des systèmes céréaliers. 

La mesure MAB est contractualisable uniquement pour 1 an suite à une fin de contrat CAB 2022 ou dans la prolongation d’un contrat MAB d’un an pris en 2022.  

La mesure est ouverte y compris aux exploitants concernés par le non-respect du critère agriculteur actif (Atexa, Age + retraite) en 2023. 

Contact Chambre

Naïs MARQUET

Chef d'équipe diversification végétale et appui aux productions / référente phyto et AB

Tél : 06 74 09 40 04

Arboriculture

Anna ROCHWERGER

Chargée de mission arboriculture et agroforesterie

Grandes Cultures

Antoine AUVERLOT

Conseiller Grandes Cultures / Ingénieur Réseau Dephy - Secteur Naurouze - Tréboul/Fresquel

Viande

Roselyne Roussel

Conseillère spécialisée bovins lait et agriculture biologique

viticulture

Sandra Bennamane

Chargée de mission viticulture durable Narbonnais-Littoralv // référente BIO

Tél : +33 4 68 58 13 95

AIDES