Fermage - Baux ruraux
La Chambre d’Agriculture accompagne les fermiers et les propriétaires en matière de droits et pratiques se rapportant au statut du fermage :
- Information générale,
- analyse de projet de bail : choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
- conseil à la rédaction de contrat de fermage,
- calcul des fermages et de la part de taxes récupérables auprès du fermier,
- ou tout autre accompagnement personnalisé sur Rendez-vous
Statut du fermage
La location de foncier agricole entre un propriétaire (le bailleur) et un fermier (le preneur) est régie par les dispositions générales du statut du fermage et du métayage, définies par les articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code rural.
Des arrêtés, pris en application du code rural, définissent les règles de fixation du montant du fermage en fonction, d'une part de la valeur agronomique et de la situation des terres et d'autre part en fonction de la valeur des bâtiments agricoles et des bâtiments d'habitation. Les loyers sont donc encadrés à l'intérieur de minima et de maxima.
Le montant de la location est réactualisé chaque année, en tenant compte de l'arrêté préfectoral constatant la variation de l'indice des fermages, pris après consultation de la commission consultative des baux ruraux.
Ces règles s'appliquent à l'ensemble des propriétaires de biens agricoles (terres, prairies naturelles ou artificielles, vignes et autres cultures pérennes, bâtiments d'exploitation et d'habitation attachés à l'exploitation) et à l'ensemble des personnes exerçant une activité agricole à titre professionnel.
Pour les exploitants, un bail leur permet d'exercer une activité agricole sur des biens dont ils ne sont pas propriétaires, dans le cadre d'une relation contractuelle régie par le statut du fermage.
Pour les propriétaires fonciers, un bail concourt à la préservation de leur patrimoine tout en leur conférant un revenu foncier et en les déchargeant pour partie des obligations d'entretien de leurs biens.
Le choix de la durée de ce bail, de son contenu et de ses modalités d'établissement doit s'exercer dans le respect des dispositions impératives du statut du fermage mais également en fonction des choix de gestion patrimoniale du propriétaire (bail à long terme, ....) et des orientations de l'exploitant agricole (co-preneurs, mis à disposition d'une société agricole, ...).
Hormis le respect impératif des dispositions du code rural relatives au statut du fermage, les baux doivent également respecter impérativement les arrêtés préfectoraux auxquels sont soumis les biens agricoles concernés.
Un bail à ferme ne peut être conclu que si le preneur a obtenu au préalable une autorisation d'exploiter, s'il est soumis au contrôle des structures.
Fermage 2017: l'indice national en baisse de 3,02%
Pour 2017, L'indice national des fermages qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106.28 (contre 109.59 en 2016, l’année 2009 constituant la base 100).
Les loyers par hectare en 2017 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2016 par l'indice national des fermages 2017, divisé par l'indice des fermages 2016.
Pour l'actualisation des loyers entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, il faut donc appliquer une baisse de -3.02% sur le montant du fermage payé.
Consultez l'arrêté du 19 juillet 2017, constatant pour 2017 l’indice national des fermages.
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