Vous êtes ici : Accueil > S'installer-transmettre > Préparer sa transmission et sa cessation > Les démarches pour préparer sa transmission

Les démarches pour préparer sa transmission

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Avant de cesser son activité, certaines démarches sont obligatoires, d’autres sont conseillées pour bien préparer la transmission de votre exploitation.

Dans tous les cas, pour bien préparer son départ, il faut anticiper pour décider et agir.

Pour réussir sa cessation d’activité et la transmission de son exploitation, il est nécessaire d’initier la réflexion 10 ans avant le départ à la retraite et d’anticiper les démarches à réaliser.

 

La Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité Agricole (DICAA) est une obligation règlementaire. L'intention de cesser son activité agricole doit être signalée au moins 36 mois avant le départ à la retraite. Le formulaire envoyé par la MSA doit être retourné à la Chambre d'agriculture avec les caractéristiques de l’exploitation et le mode de transmission envisagé. Cette déclaration peut être suivie d’un rendez-vous avec un conseiller transmission de la Chambre d’agriculture.

La demande de retraite : Aucune retraite n'est accordée automatiquement. Vous devez en faire la demande en complétant l'imprimé de Demande Unique de retraite disponible sur le site internet de la MSA ou directement auprès de votre caisse MSA. Déposez la demande au moins 6 mois avant la date prévue de votre départ.