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le Guichet Unique Electronique

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Transition du CFE vers le Guichet Unique Electronique : GUE

Suite à la mise en place de la loi PACTE (mai 2019), les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont supprimés depuis le 1er Janvier 2023.

Depuis cette date, la seule voie pour déposer des formalités notamment agricoles est le Guichet Unique Electronique, géré par l'INPI.
 

 

Nouvelle organisation du GUE (Guichet Unique électronique des Entreprises) ex CFE

 

Vous êtes agriculteur et vous êtes à l'aise avec l'outil informatique ; vous vous sentez capable de télé-déclarer directement sur le site de l'Inpi, en utilisant les deux liens équivalents suivants :

https://procedures.inpi.fr/?/

https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique 

 

Si vous rencontrez une difficulté lors de la saisie et que vous avez besoin d'une assistance "information générale", 3 points sont différenciés.

Vous devez alors contacter le service qui correspond au problème rencontré :

  • Technique :     INPI DIRECT au 01 56 65 89 98  

              Informatique, fonctionnement du site, la création du compte, 
              le paiement en ligne, signature électronique….

  • Métier :   réseaux consulaires  - Chambre d’Agriculture (Véronique Ollichon : 04 68 11 79 22) : information générale concernant l’activité agricole. 
  • Complémentaire spécifique   
    • INSEE (Siren, Siret /code ape)
    • MSA (volet social)
    • Greffe (société) 
    • DGFIP (fiscalité, impôt, TVA)

 

Vous êtes agriculteur et n'êtes pas à l'aise avec l'outil informatique. Vous souhaitez faire appel à un mandataire pour vous faire accompagner.

La Chambre d'agriculture de l'Aude est mandataire (voir fiche produit ci-contre) pour les entreprises Individuelles seulement. Ses agents interviennent alors sur rendez-vous uniquement, au bureau à Trèbes.

  • Vous pouvez prendre rendez-vous : par mail sur cfe@remove-this.aude.chambagri.fr ou par téléphone au 04 68 11 79 22 ou 04 68 11 79 48
    • Merci de préparer votre rendez-vous en vous munissant obligatoirement de l'ensemble des pièces justificatives demandées

 

Pour les sociétés, l'agriculteur devra faire appel à un juriste, expert-comptable, notaire ou avocat.

La Chambre d'agriculture de l'Aude n’intervient plus sur les formalités "sociétés".

 

Nous restons joignables du lundi au jeudi de 13 h 30 à 17 h, au 04 68 11 79 48,

avec une permanence téléphonique spécifique le mercredi et jeudi après midi.

 

 

Contact Chambre

Contact GUE

Tél : +33 4 68 11 79 48

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