Vous êtes ici : Accueil > S'installer-transmettre > S'enregistrer avec le CFE > le Guichet Unique Electronique

le Guichet Unique Electronique

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Transition du CFE vers le Guichet Unique Electronique : GUE

Suite à la mise en place de la loi PACTE (mai 2019), les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont supprimés au 1er Janvier 2023.

A compter du 1er Janvier 2023, la seule voie pour déposer des formalités notamment agricoles sera le Guichet Unique Electronique,

www.formalites.entreprises.gouv.fr

géré par l'INPI.
 

En conséquence, si vous souhaitez créer une entreprise agricole, déclarer une modification ou une cessation d'activité, une dématérialisation du dépôt des formalités est exigée à 100% dès le 1er Janvier 2023.

Vous pourrez télédéclarer vous-mêmes les formalités, ou bien faire appel à des mandataires.

La Chambre d'agriculture se positionne comme mandataire pour réaliser ces formalités pour les agriculteurs en entreprise individuelle uniquement.

La CA 11 réalisera un accompagnement personnalisé à formalités dans le cadre d'une prestation payante en cours de validation.

Si vous êtes en structure sociétaire, vous pourrez faire appel à votre cabinet comptable ou votre juriste pour réaliser les formalités.


Nous attirons votre attention sur les points de vigilance suivants :

  • A partir du 01/01/2023 : aucun dossier papier (individuel ou société) de formalité de création/modification/cessation ne pourra être traité. Le dossier sera renvoyé au déclarant par la poste.
  • La MSA devenant valideur des dossiers agricoles, elle dispose d'un délai de 45 jours pour instruire le dossier reçu via le GUE et délivrer l'affiliation MSA, délai qui prendra effet au moment où le dossier est reconnu complet par la MSA.
  • En conséquence, il ne sera plus possible de faire les formalités pour un cas urgent en 1 ou 3 jours.
  • La notion d'actif agricole (nécessaire pour la PAC) ne sera visible sur le registre que 45 jours après la création.

   

 

Pour tout renseignement complémentaire :

CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES AGRICOLES

Accueil du public sur rendez vous uniquement.

Permanence téléphonique les après midi au 04 68 11 79 48

de 13 H 30 à 17 H du lundi au Jeudi

Mail: cfe@aude.chambagri.fr