Agir

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Que transmettre et comment l'évaluer ?

Une exploitation est une entreprise composée d'actifs dont l'estimation, lors d'une transmission est incontournable. L'estimation des élements de production doit être faite de façon quantitative et qualitative et concerne :

  • le foncier
  • les bâtiments d'exploitation
  • le matériel
  • éventuellement la maison d'habitation
  • éventuellement des biens incorporels : fonds agricole, parts sociales, clientèle, contrats etc...

 

Après l'inventaire, l'évaluation de son exploitation est une étape incontournable de la transmission. C'est pourquoi il est important d'utiliser la bonne méthode. Ne pas oublier que la valeur d'une entreprise est avant tout influencée par sa capacité à générer un revenu. Une exploitation en bon état d'entretien se négociera plus facilement, car l'acquéreur aura moins d'investissement à y effectuer au moment de s'y installer. La réalisation d'une ou plusieurs évaluations par une personne extérieure permettra d'avoir une base objective pour négocier sereinement avec un repreneur potentiel.  Différentes méthodes d'évaluation complémentaires peuvent être utilisées:

  • la valeur patrimoniale

C'est l'image fixe, à un moment donné, de l'état du patrimoine d'une personne. L'estimation du matériel, des stocks, peut être réalisée par un professionnel reconnu par le cédant et le repreneur ; celle des bâtiments par un prix de revient diminué d'un coefficient de vétusté. Remarque : les droits à primes, de plantation, d'irrigation etc... n'ont pas de valeur marchande.

  • la valeur de rentabilité

C'est l'estimation d'un outil de production à partir des résultats qu'il permet de dégager et de l'évolution prévisible de son environnement économique. Un examen approfondi du bilan et du compte de résultats des années précédentes est établi.

  • la valeur de reprenabilité

Elle dépend pour le repreneur de sa capacité à rembourser les fonds empruntés pour permettre l'acquisition de l'entreprise.

 

Quelles sont les incidences fiscales de la cessation d'activité ?

L'imposition immédiate du bénéfice agricole :

Au régime du forfait et dans le cas de changement de l'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes en cours d'année d'imposition.

Au régime du bénéfice réel, en plus de son résultat courant, l'exploitant cédant est imposé sur le résultat exceptionnel lié d'une part, à l'écart entre l'évaluation des stocks et leur valeur au bilan, d'autre part, aux éventuelles plus-values professionnelles dégagées et enfin aux réintégrations fiscales des déductions pour investissement non utilisées, sur les subventions d'équipements non amorties etc...

Les plus-values :

Pour les exploitants au réel, les cessions de biens immobilisés génèrent souvent des plus-values. Il est possible de bénéficier d'une exonération totale si :

- l'activité agricole a été exeercée pendant au moins 5 ans

- la moyenne des ventes agricoles (HT) sur les exercices clos au cours des 2 années civiles précédentes est inférieure à 250 000 €.

Il existe deux exonérations sur les matériels. L'exonération est totale si la valeur de l'entreprise transmise est inférieure à 300 000 €. Elle est partielle et dégressive si la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €. L'autre exonération s'applique si l'exploitant fait valoir ses droits à la retraite.

La TVA :

La vente de bien est soumise à la TVA. Un régime de dispense peut être appliqué en cas de cession d'une universalité de biens entre redevables de la TVA. Pour de plus amples renseignements, contacter votre conseiller fiscal.

TELECHARGER

Vous souhaitez anticiper votre cessation d’activité, voici les principales questions à vous poser et les démarches à réaliser :

VOIR AUSSI

Pour plus d'informations :

Le site de la SAFER Occitanie