AGRICULTURE BIOLOGIQUE : Prolongation délai dépôt des dossiers
Dispositif avec les paramètres principaux suivants:
- Toutes les productions et surfaces de l'exploitation devront soit être certifiées en agriculture biologique, soit être en conversion.
- L'exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques : une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) en 2022/23 de 20 % ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptablesclôturés de 2018 à 2019.
- Et une dégradation de la trésorerie en 2022/23 de 20 % ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés de 2018 à 2019.
L'aide compensera jusqu'à 50% de la perte d'EBE, et devra représenter un montant minimum de 1000 €. Un stabilsateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes éligibles dépasseraient l'enveloppe budgétaire. L'aide éventuellement reçue au titre du fonds d'urgence de 10 M€ sera déduite du montant d'indemnisation finale au titre de l'aide.
Fort de cette validation, le dispositif peut désormais entrer dans sa phase de mise en oeuvre opérationnelle. La décision de FranceAgriMer qui accompagne l'ouverture du guichet de dépôt sera publié le 10 août 2023. Elle détaillera le dispositif et notamment les modalités d'appréciation spécifiques des indicateurs économiques pour les nouveaux installés, ou les exploitations relevant du régime d'imposition des "micro-exploitations".
Le guichet de dépôt sera ouvert par FranceAgriMer, qui instruira le dispositif en lien avec les services déconcentrés. Le guichet sera clôturé le 29 septembre 2023.