Evolution du statut de conjoint collaborateur
Le choix d’un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l’exploitation de votre conjoint. Avec le statut de collaborateur, vous avez l’assurance d’être protégé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
SI vous optez pour ce statut, vous devez le signaler obligatoirement au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d’Agriculture de l’Aude (04 68 11 79 48), qui vous aidera à compléter une déclaration et l’attestation sur l’honneur correspondante. Vous retrouverez les éléments dans les fichiers ci-contre.
Désormais le statut de conjoint-collaborateur ne pourra pas excéder une durée de cinq années. Cette limitation est déjà appliquée aux aides familiaux.
A compter du 1er janvier 2022 :
- L’option pour ce statut ne pourra pas se prolonger au-delà de cinq ans à compter de la date d’entrée dans le statut.
- Les personnes relevant de ce statut avant le 1er janvier 2022 pourront continuer à en bénéficier pendant cinq ans jusqu’au 31 décembre 2026.
Au-delà de cette période, si les personnes continuent à participer de façon régulière à l’exploitation ou à l’entreprise agricole, elles devront opter pour le statut de salarié ou de co-exploitant.
A défaut de déclaration d’un nouveau statut suite à l’expiration du délai de cinq ans, le Chef d’exploitation sera réputé avoir déclaré son collaborateur en tant que salarié de l’exploitation.
L'objectif de cette loi (article 9 de la loi Pacte) est d'encourager les conjoints-collaborateurs à privilégier un statut socialement plus protecteur.