Lavandes & Lavandin
Dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques de la filière lavandicole engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
L’aide est fondée sur la prise en charge de 80% de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) global de l’exploitation constatée sur l’exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022.
Quand ?
Du 19 juin au 28 juillet 2023 (14h)
Qui ?
- Etre exploitant agricole ou en société (GAEC, EARL) ou une autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole
- Réaliser une production de lavande et/ou lavandin
- Etre immatriculé au répertoire SIRENE par un numéro SIRET
- Avoir une moyenne du chiffre d’affaires (CA) sur les ventes d’huile essentielle de lavande et de lavandin (hors fleurs, bouquets et plants) des exercices comptables clôturés incluant respectivement les récoltes de 2018 et 2019 supérieure ou égale à 40% par rapport à la moyenne du CA de l’exploitation sur la même période, justifiée par une attestation comptable
- Avoir un CA sur les ventes d’huile essentielle de lavande et de lavandin (hors fleurs, bouquets et plants) de l’exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022 supérieur à 0, justifiée par une attestation comptable
- Sur l’exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022, avoir subi des pertes de CA sur les ventes d’huiles essentielles de lavande et/ou lavandin (hors fleurs et bouquets et plants) supérieures ou égales à 30% par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés incluant les récoltes de 2018 et 2019, justifiée par une attestation comptable.
Comment ?
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.