Transition du CFE vers le Guichet Unique Electronique : GUE
A compter du 1er Janvier 2023, la seule voie pour déposer des formalités notamment agricoles sera le Guichet Unique Electronique,
www.formalites.entreprises.gouv.fr
géré par l'INPI.
En conséquence, si vous souhaitez créer une entreprise agricole, déclarer une modification ou une cessation d'activité, une dématérialisation du dépôt des formalités est exigée à 100% dès le 1er Janvier 2023.
Vous pourrez télédéclarer vous-mêmes les formalités, ou bien faire appel à des mandataires.
La Chambre d'agriculture se positionne comme mandataire pour réaliser ces formalités pour les agriculteurs en entreprise individuelle uniquement.
La CA 11 réalisera un accompagnement personnalisé à formalités dans le cadre d'une prestation payante en cours de validation.
Si vous êtes en structure sociétaire, vous pourrez faire appel à votre cabinet comptable ou votre juriste pour réaliser les formalités.
Nous attirons votre attention sur les points de vigilance suivants :
- A partir du 01/01/2023 : aucun dossier papier (individuel ou société) de formalité de création/modification/cessation ne pourra être traité. Le dossier sera renvoyé au déclarant par la poste.
- La MSA devenant valideur des dossiers agricoles, elle dispose d'un délai de 45 jours pour instruire le dossier reçu via le GUE et délivrer l'affiliation MSA, délai qui prendra effet au moment où le dossier est reconnu complet par la MSA.
- En conséquence, il ne sera plus possible de faire les formalités pour un cas urgent en 1 ou 3 jours.
- La notion d'actif agricole (nécessaire pour la PAC) ne sera visible sur le registre que 45 jours après la création.
POUR LA FIN D'ANNEE 2022 :
Seuls les dossiers papier reçus Avant le 31/12/22 (cachet de la poste faisant foi), seront traités par notre CFE comme d'habitude par la voie classique avec notre logiciel et envoyés aux organismes partenaires.
Pour tout renseignement complémentaire :
CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES AGRICOLES
Accueil du public sur rendez vous uniquement.
Permanence téléphonique les après midi au 04 68 11 79 48
de 13 H 30 à 17 H du lundi au Jeudi
Mail: cfe@aude.chambagri.fr