Vous êtes ici : Accueil > Productions & techniques > Viticulture > Réglementation

Réglementation

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

PCAE : SOUTIEN AUX PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES PAR DE NOUVEAUX EXPLOITANTS

Prévu initialement jusqu’en 2020, la région Occitanie a reconduit  le PCAE 4.1.1 «Soutien aux plantations nouvelles de vignes par de nouveaux exploitants». Ce dispositif s’inscrit dans la période de transition 2021-2022 sous forme d’appels à projet. Il est cofinancé par la région Occitanie  et par le FEADER

Il  nécessite d’avoir déjà obtenu une autorisation de plantation nouvelle ou d’en faire la demande entre le 15 mars et le 15 mai 2021 (période d’ouverture de la téléprocédure sur VITIPLANTATION)

Bénéficiaires : nouveaux exploitants(es) ou sociétés dont au moins un(e) des associés est installé(e) depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande.

Le siège de l’exploitation doit être situé en Occitanie.

 Non éligibles  : les CUMA, les cotisants solidaires, les SCI et SCA, les personnes en parcours d’installation ne sollicitant pas les aides à l’installation (DJA et /ou prêts bonifiés).

Critères de priorité

 

Principes de sélection

Critères de sélection

Pondération

 

 

 

 

Caractéristiques du demandeur

JA bénéficiaire de DJA ou en cursus DJA*

80

Nouvel exploitant âgé de moins  de 40 ans détenteur d’un diplôme de niveau IV (capacité professionnelle agricole)*

 

60

Nouvel exploitant âgé de plus de 40 ans détenteur d’un diplôme de niveau IV (capacité professionnelle agricole)*

 

50

Nouvel exploitant non détenteur d’un diplôme de niveau IV

40

 

Surface concernée par le projet

Projet portant sur la plantation d’une vigne d’une surface supérieure ou égale à 0.5 ha

50

 

Certification environnementale de l’exploitation

Exploitation certifiée en Agriculture Biologique ou en cours de conversion*

15

Exploitation ayant obtenu une certification environnementale de niveau 3*

15

Exploitation ayant obtenu une certification environnementale de niveau 2*

5

 

*Critères non cumulables, note minimum : 90 points

*Capacité professionnelle agricole : elle est attestée par la possession d’un diplôme, titre ou certificat à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau égal ou supérieur au brevet professionnel « responsable d’exploitation agricole » ou au baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l’exploitation agricole »

 

Surface éligible : 4 ha maximum par bénéficiaire y compris pour les GAEC pour la période de programmation (2018 à 2021) 

Conditions d’éligibilité de la plantation

  • Densité minimale de 4000 pieds/ha (dérogation possible) et mise en place du palissage 
  • La liste des cépages éligibles est celle du bassin L-R;
  • Les demandes d’aide à la plantation peuvent être déposées pour la campagne de plantation concernée par l’année de la demande et pour la campagne suivante (2021/2022).

 

Périodes de dépôts de l’appel à projet 2021   

  • Du 14/12/2020 au 31/03/2021
  • Du 01/04/2021 au 31/08/2021

 

Chronologie des travaux

  • La date de dépôt est la date de réception de la demande d’aide, ne pas démarrer les travaux avant.

Un accusé de réception précisant la date d’éligibilité des dépenses sans promesse d’achat est adressé au porteur de projet.

  • Les projets déposés (achèvements des travaux de plantation et palissage et dernier acquittement des factures)devront être réalisés au plus tard le 31/12/2024.

 

D’autres critères existent : contactez-nous pour plus d’informations

 

Montant des aides 

 

Type de plantation

Montant de l’aide/ha

Tout bénéficiaire éligible

Jeunes agriculteurs

Vigne non palissée

4772 €

5965.50 €

Vigne palissée

7140 €

8925 €

 

 

 

 

 

 

 

 

Jeune Agriculteur 

Age maximum 40 ans au moment de la présentation de la demande qui possède des compétences professionnelles suffisantes et qui s’installe pour la première fois dans une exploitation.

Aide complémentaire du syndicat des producteurs de vins de Pays d’Oc de  1500 €/ha pour les nouveaux installés qui s’engagent à déclarer de l’IGP OC sur les parcelles souscrites

Accompagnement

La  chambre d’agriculture de l’Aude met en place une prestation pour l’instruction des dossiers PCAE

Contact : Florence MESNATA – 04 68 11 39 54 -  florence.mesnata@aude.chambagri.fr

 

Demande préalable d’arrachage : dernier report

Date limite pour effectuer la demande au préalable à l’arrachage sur VITIRESTRUCTURATION : le 1er février 2021 pour un arrachage "campagne 2020/2021" (à réaliser avant le 31 juillet 2021).

ATTENTION : ne pas arracher les souches avant le résultat du contrôle effectué par les services de FAM. Une taille en coursons est tolérée.

Conversion de droits en portefeuille issus d’arrachages réalisés avant le 31/12/2015

Cela concerne les droits issus d’arrachages effectués sous l’ancien régime de droits de plantation (antérieur au  31 décembre 2015) encore en validité (8 campagnes) et dont les demandes autorisations n’ont  pas encore été instruites.

Elles devront être impérativement effectuées avant le 31/12/2020.

Dans le cas contraire, les droits seront définitivement perdus.

Si vous êtes dans ce cas, vous avez déjà un mail de rappel  par FAM ou le comité RQD.

A venir

Suite à un report du conseil spécialisé ainsi que des réunions d’informations prévues par les services de FranceAgriMer auprès des opérateurs, dans les différents départements, nous vous transmettrons courant janvier, le bulletin relatif à la restructuration du vignoble campagne 2020/2021.

Concernant la restructuration du vignoble et face la complexité des différents dossiers, Valérie Fonghetti assure l’instruction et le suivi des dossiers de demande d’aide à la restructuration du vignoble, demandes d’autorisation de plantation, mise en place du palissage et irrigation, déclaration de fin de travaux sur le téléservice « PARCEL » des douanes et déclaration d’arrachage au préalable. 

 

Port 07.72.28.02.78 ; valerie.fonghetti@aude.chambagri.fr

Thierry Grimal, référent règlementation viticole répond à l’ensemble des informations d’ordre général relative à la restructuration du vignoble.
Port 06.30.28.06 43 ; Tél  04.68.69.01.14  ; thierry.grimal@remove-this.aude.chambagri.fr

 

De 1977 à nos jours, de nombreux programmes de restructuration au travers de différentes Organisations Commune du Marché (OCM) se sont succédés et ont permis aux viticulteurs du département de l’Aude de reconvertir la quasi-totalité de leur vignoble.
Néanmoins, si les mesures actuelles permettent une certaine souplesse dans la replantation de nombreux cépages, elles n’en restent pas moins complexes à appliquer.

S’appuyant sur des personnes compétentes déjà investies dans le conseil et l’information relatives à la restructuration du vignoble, la Chambre d’agriculture de l'Aude a décidé d’accompagner l’ensemble des viticulteurs du département de différentes manières.

Par de l’information et de la communication

Au travers de bulletins d’information, de programmation de nombreuses réunions et de formations annuelles destinées à sensibiliser les vignerons aux évolutions règlementaires, la Chambre d’agriculture assure une mission de veille règlementaire.
Par l’organisation de réunions associant les représentants de France-AgriMer, du comité RQD, de Coop de France, des syndicats des vignerons, de la Fédération des Coopératives, de la Fédération des Vignerons Indépendants, des groupements de producteurs, le service CI-viti des douanes … , la Chambre d’agriculture de l’Aude joue un rôle majeur de relais et de coordination auprès des différentes instances départementales.

« L’atout sécurité » pour l’exploitant

Devant la complexité des procédures du nouveau régime d’autorisation de plantation, la Chambre d’agriculture de l’Aude a mis en place des prestations individualisées concernant l’instruction et le suivi des  différents dossiers d’aides.
De l’inscription à VITIPLANTATION aux différentes étapes de la restructuration du vignoble au travers de VITIRESTRUCTURATION, la Chambre d’agriculture de l’Aude avec près de 300 dossiers réalisés chaque année, fidélise un nombre de plus en plus important de viticulteurs. Par son professionnalisme, elle permet de sécuriser l’obtention des aides à la restructuration du vignoble.

Contact Chambre

Valérie Fonghetti

Assistante GDA de Montréal - Malepère

Tél : +33 4 68 76 23 49

Thierry Grimal

Chef d'équipe référent réglementation

Tél : +33 4 68 69 11 56