Médiateur de la consommation

La désignation d’un médiateur de la consommation est obligatoire pour tous les producteurs ayant des activités en relation direct avec le consommateur final depuis le 1er janvier 2016.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire.

Qu’est-ce qu’un médiateur de la consommation ?

La désignation d’un médiateur de la consommation est obligatoire pour tous les professionnels ayant des activités en relation direct avec le consommateur final depuis le 1er janvier 2016 (article L612-1 du Code de la Consommation). Autrement dit, cela concerne les marchandises ou les prestations conçues pour le grand public.

C'est un dispositif de règlement à l'amiable des litiges : il permet au consommateur de saisir un médiateur en cas de problème avec le produit acheté ou bien le fournisseur. L’objectif étant de parvenir à trouver un accord amiable pour éviter d'entrer dans une procédure en justice.

Les médiateurs doivent être choisis sur une liste de médiateurs référencés par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation)

Tous les deux ans, les médiateurs de consommation sont sujets à un contrôle de l’activité par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation). Cette commission a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation.

Dans quel cas êtes-vous concerné ?

Cette obligation concerne chaque agriculteur qui a une activité de vente directe aux consommateurs, mais également les structures ayant un statut juridique et une responsabilité morale comme les Drive fermier, les coopératives de producteurs, les points de vente collectifs, etc. Le contrat de médiation englobe toutes les activités de vente de l’agriculteur directement au consommateur.

Pour les adhérents Bienvenue à la ferme un partenariat est mis en place avec MEDIAVET offrant une réduction de 40% sur les frais de gestion et 50% sur les frais de médiation.

Source : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel