Réglementation Bio

•  POUR TOUS LES ANIMAUX

Création d’une base de données d’animaux pour faciliter la mise à disposition des Animaux Bio (BDB)

• Information gratuite de la disponibilité des Animaux bio sur la base du volontariat des éleveurs.
• pour les filières bien organisées, les sélectionneurs doivent renseigner la Base.
• consultation OBLIGATOIRE de la Base avant toute demande de dérogation pour l’achat d’animaux Non Bio. FIN DE DEROGATION EN 2035.

• REDUCTION DES MUTILATIONS

Caudectomie interdite : dérogation possible traitée par l’INAO au cas par cas (agnelles de reproduction,...)

Castration règlementée (obligation de suivre une formation)

• ATTACHE DES ANIMAUX REDUITE

POUR LES EXPLOITATIONS < 50 ANIMAUX : Pas de délai supplémentaire pour mise en conformité. Manquement altérant en 2023/2024 si dérogation déposée avant le 31/12/2021 pour 2021/2022 et avertissement pour 2022/2023.

• LOGEMENTS/ BATIMENTS/ PRATIQUE D’ELEVAGE

• Finition Admise  hors saison de pacage
• Possibilité pendant la saison de pacage en bâtiment avec aire d’exercice conforme (taux de découverture de 5% minimum des bâtiments existants) pour les Bovins adultes. Ceci engendrera un manquement Non Altérant jusqu’au 21/12/2025.
• Finition en bâtiments fermés (sans aire extérieure) pendant la saison de pacage : ceci engendrera un  manquement Non Altérant jusqu’au 21/12/2022 MAIS altérant dès le 01/01/2023.

Plein air = aire d’exercice extérieure + pâture

Si caillebotis un max de 50% de la surface à l’intérieur et/ou à l’extérieur est autorisé

• Bâtiments existants : taux de découverte partielle des espaces extérieurs de 5 % engendrera un  manquement Non Altérant jusqu’au 21/12/2022 MAIS altérant dès le 01/01/2023.

• DELAI PLUS LONG : 2ans d’adaptation (31/12/2023) pour les Elevages engageant des investissements de découverte de 5% ET mettant en place des dispositions au-delà du respect de la règlementation BIO (Surfaces extérieures par animal >aux règles BIOLOGIQUES Européennes). INVESTISSEMENTS SOUTENUS DANS LE PLAN DE RELANCE pacte BBEA.

• ALIMENTATION RENFORCEE

C2 acheté passe de 30 à 25% dans la ration

Le lait en poudre acheté ne doit contenir que des MATIERES PROTEINES animales, Applicable au 1^er janvier 2022 (si manquement : 1^er avertissement)

Evolution du seuil d’autonomie alimentaire des Bovins/Ovins/Caprins/Equins : passage de 60% actuellement à 70% en 2024

Pâturage possible sur des terres domaniales ou communales si absence de traitement depuis 3 ans.