Charte Natura 2000
Conformément aux articles L414-3 et R414-12 du Code de l'environnement, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans une site Natura 2000 ainsi que les professionnels et utilisateurs de ces espaces peuvent adhérer à la charte Natura 2000 du site.
La charte est un outil d’adhésion aux objectifs de préservation des habitats naturels et des espèces poursuivis sur un site Natura 2000 et définis dans le programme de gestion durable du site, le « DOCument d’OBjectifs » ou « DOCOB ».
Elle contribue à la poursuite et au développement de pratiques favorables à la conservation du site Natura 2000.
C’est une démarche volontaire et contractuelle pour une durée de 5 ans: l’adhésion marque un engagement aux valeurs et objectifs de Natura 2000 et n’implique pas le versement d’une contrepartie financière.
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès des animateurs de sites Natura 2000, de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ou de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l’Aude.
Quels sont les engagements induits par une charte ?
La charte contient des engagements qui contribuent à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site Natura 2000 selon les orientations définies dans le DOCOB. Ces engagements relèvent de bonnes pratiques et ne nécessitent pas de la part du signataire un investissement susceptible d’entraîner des coûts importants.
Elle est constituée d’une liste d’engagements non rémunérés et contrôlables par l’État. Les engagements correspondent à des « pratiques de gestion courante et durable des terrains inclus dans le site ainsi qu’à des pratiques sportives et récréatives respectueuses des habitats naturels et des espèces ».
Les signataires peuvent souscrire à deux types d’engagements.
- Les engagements de bonnes pratiques:
- engagements généraux valables sur l’ensemble du site ;
- engagements différenciés en fonction des habitats ou des espèces qui intéressent le signataire : milieux cultivés, milieux ouverts, milieux forestiers… ;
- engagements dans le cadre d’une activité non soumise à évaluation des incidences Natura 2000.
- Les engagements spécifiques à une activité.
Pour télécharger le formulaire CERFA et sa notice :
Notice Cerfa n°51950#02 du formulaire 15278*01
Contact Chambre
Responsable biodiversité et agro-environnement
Tél : +33 4 68 11 79 76